Côte d’Ivoire «Le solde budgétaire est resté déficitaire au-delà du seuil communautaire qui est de -3%» (K. Katina)

(...) La CAN est finie. Le PPA-CI en dressera le bilan dans un proche numéro la tribune. En effet, au-delà de l’écume de la joie immense que nous a procurée notre équipe nationale, il convient de faire le bilan objectif de cette CAN en termes d’organisation, d’impact économique, financier et social.

L'impact des mesures fiscales sur les populations

Dans l’intervalle, en attendant ce bilan, il nous faut revenir à la réalité de la vie quotidienne de nos compatriotes. Cette réalité qui émerge dans toutes ses formes, maintenant que les nuages de la ferveur festive liée à la victoire se sont dissipés. C’est d’ailleurs, pour ne pas noyer cette réalité dans cette ferveur, que le PPA-CI a reporté le présent numéro de sa tribune qui devrait se tenir en janvier à aujourd’hui.

L’annexe fiscale, ensemble des mesures fiscales adoptées par le parlement pendant le vote de la loi des finances portant budget de l’Etat pour un exercice budgétaire

Ce numéro est particulier en ce qu’il traite d’un seul sujet qui se rapporte à l’analyse de l’annexe fiscale et de l’impact des mesures fiscales qu’elle contient sur la vie des populations ivoiriennes.

Avant d’exposer l’analyse de notre parti sur cette annexe fiscale, il convient de définir la notion d’annexe fiscale. L’annexe fiscale est l’ensemble des mesures fiscales adoptées par le parlement pendant le vote de la loi des finances portant budget de l’Etat pour un exercice budgétaire.

Conformément aux dispositions de la Constitution ivoirienne, le pouvoir de fixer l’impôt relève du parlement en ce qu’il est compris comme le représentant du peuple. Ces mesures fiscales visent :

- Soit à instaurer de nouveaux impôts

- Soit à augmenter l’assiette en élargissant les champs d’application de certains impôts à des matières ou des opérations économiques qui en étaient antérieurement exclues

- Soit encore à augmenter le taux de l’impôt

- Soit, enfin, à corriger des faiblesses qui sont apparues dans l’application de certaines dispositions des précédentes annexes ou adapter des dispositions fiscales antérieures au nouveau contexte.

Le groupe parlementaire PPA-CI a voté contre le budget

On l’appelle annexe fiscale parce qu’elle est annexée à la loi de finances avec qui elle fait corps et bénéficie de la même portée juridique que celle-ci (loi votée par le parlement).

Il convient d’emblée de rappeler que le groupe parlementaire PPA-CI a voté contre le budget et donc contre la loi de finances et l’annexe fiscale. Les raisons du non vote de cette loi par les députés issus du PPA-CI seront données dans la suite de notre réflexion.

Il faut se référer aux engagements que le gouvernement ivoirien a pris avec le FMI dans le cadre du programme qu’il a signé avec ce Fonds

Pour comprendre l’économie des mesures fiscales contenues dans l’annexe fiscale à la loi de finances n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l’Etat pour l’année 2024, il faut se référer aux engagements que le gouvernement ivoirien a pris avec le FMI dans le cadre du programme qu’il a signé avec ce Fonds et dont la déclinaison se lit dans le DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE (DPBEP).

Il convient de rappeler que ce programme a été signé pour permettre à la Côte d’Ivoire de faire face au poids de plus en plus insoutenable de sa dette. Dans le cadre du programme signé avec le FMI, le gouvernement ivoirien s’est engagé à corriger un certain nombre d’indicateurs qui traduisent les faiblesses de l’économie ivoirienne. Ces indicateurs portent entre autres :

- La résorption du déficit budgétaire ou, à défaut, sa réduction dans les proportions admises dans l’UEMOA, à savoir - 3% ;

- L’augmentation de la pression fiscale pour la rapprocher des standards de l’UEMOA c’est-à-dire à 20% du PIB

- La maitrise de certaines dépenses de portée sociale

Réduction du déficit budgétaire

 Depuis 2020, le solde budgétaire est resté déficitaire au-delà du seuil communautaire qui est de -3% (UEMOA) :

- 5,4% du PIB en 2020

-4,9% du PIB en 2021

- 6,8% du PIB en 2022

- 5,2% du PIB en 2023 (il pourrait être plus important).

Ces soldes étant largement au-dessus du seuil admis par l’UEMOA qui est de ---3%, le gouvernement s’est engagé à atteindre ce seuil d’ici 2026.

En ce qui concerne l’amélioration de la pression fiscale

Le gouvernement envisage de faire passer les recettes fiscales de 7.410,1 milliards de FCFA en 2024 à 9.531,8 milliards de FCFA en 2026. La pression fiscale passerait de 14,1% en 2024 à 14,7% en 2025 et à 15,1% en 2026 en raison de l’évolution favorable de la conjoncture économique et des reformes qui seraient mises en œuvre. La pression fiscale oscille entre 12,8% et 13,1%, l’un des taux de pressions les plus bas de la sous-région qui contraste radicalement avec la croissance de son PIB.

Ne pouvant élargir l’assiette à l’horizontale, le gouvernement veut l’élargir à la verticale en augmentant les bases imposables ou en aggravant les taux d’imposition

Ce taux très bas est la preuve de la désarticulation de l’économie ivoirienne dont une large partie du PIB échappe à l’impôt. Ne pouvant élargir l’assiette à l’horizontale, le gouvernement veut l’élargir à la verticale en augmentant les bases imposables ou en aggravant les taux d’imposition. Les effets de cette politique fiscale se lisent dans le tableau ci-dessous.